Le Code Général des Impôts Français est un "pavé" indigeste de plus de 1500 pages mais nous en sélectionnons ici un certain nombre d'Articles qu'il vous est indispensable de consulter avant de prendre une décision sur votre optimisation fiscale et les places que vous pourrez choisir sans vous mettre ipso-facto en défaut vis-à-vis des textes qu'il contient:

• Article 4 B:
  

  1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

     • a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal;

     • b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;

     • c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérês économiques.

  2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Ètat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

• Article 57:
  

  1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

     Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

     La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Ètat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A.

     En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre.

     A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

• Article 155 A:
  

  1. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :

     • soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services;

     • soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services;

     • soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Ètat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.

  2. Les règles prévues au paragraphe 1 ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France.

  3. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.
     
     [Commentaire insad : lire à ce sujet l'Article 2093 du Code Civil Français en fin de page]

• Article 182 B:
  

  1. Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente:

     • a) Les sommes versées en rémuné-ration d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92;

     • b) Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;

     • c) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.

     • d) Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A;

  2. Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %. Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe 1.
     La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.

• Article 238 A:
  

  1. Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Ètat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve (*) que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

     Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Ètat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France.

     Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Ètats ou territoires visés au même alinéa.
     
     (*) [Commentaire insad : notion de renversement de la charge de la preuve]

• Code Civil : Article 2093:
  

  • Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
    
    [Commentaire insad : le Fisc étant un débiteur privilégié la portée de cet Article du Code Civil est très importante en relation au paiement à posteriori de l'impôt dû au titre de l'Article 182 B du Code Général des Impôts]

  Pour ce qui est de la jurisprudence et d'un avis de notre part sur les précautions à prendre dans toute opération nous sommes à votre disposition pour vous donner tous éclaircissements utiles

  insad s.a.